Conditions générales d'utilisation et de service
Les présentes conditions générales régissent votre utilisation du site web toranexavilo.com et des services de consultation en planification financière personnelle proposés par toranexavilo. En accédant à ce site ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions.
Dernière mise à jour: 5 septembre 2025
Acceptation des conditions
En accédant à ce site web et en sollicitant nos services de consultation, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes conditions générales. Si vous n'acceptez pas ces conditions, nous vous demandons de ne pas utiliser notre site ni nos services. Votre utilisation continue du site après toute modification des conditions constitue votre acceptation de ces modifications.
Définitions
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont les significations définies ci-dessous:
Site: désigne le site web accessible à l'adresse toranexavilo.com et toutes ses pages, fonctionnalités et contenus associés, incluant mais non limité aux textes, images, formulaires et outils interactifs.
Services: désigne l'ensemble des prestations de consultation en planification financière personnelle proposées par toranexavilo, incluant les consultations gratuites initiales et les services d'accompagnement complets payants.
Utilisateur ou Vous: désigne toute personne physique ou morale qui accède au site, consulte son contenu ou sollicite nos services de consultation, que ce soit à titre personnel ou professionnel.
Nous ou toranexavilo: désigne l'entreprise toranexavilo, ses employés, conseillers et représentants autorisés qui fournissent les services décrits.
Utilisation du site et des services
Vous vous engagez à utiliser notre site et nos services de manière responsable et conformément aux lois applicables. Vous acceptez de fournir des informations exactes et complètes lors de vos demandes de consultation. Toute utilisation frauduleuse ou contraire à l'esprit de nos services pourra entraîner la suspension ou l'annulation immédiate de nos prestations.
Éligibilité
Nos services sont destinés aux personnes majeures résidant en France ou dans l'Union Européenne. En utilisant nos services, vous déclarez avoir la capacité juridique de contracter et respecter toutes les lois applicables dans votre juridiction. Vous acceptez de nous informer immédiatement si votre situation change.
Certains services peuvent nécessiter des conditions d'éligibilité spécifiques qui vous seront communiquées.
Responsabilités de l'utilisateur
En tant qu'utilisateur de nos services, vous vous engagez à respecter les responsabilités suivantes:
Utilisations interdites
Vous vous engagez à ne pas utiliser notre site ou nos services pour:
Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur ce site, incluant textes, graphiques, logos, images, photographies, vidéos, et autres éléments, sont la propriété exclusive de toranexavilo ou de ses concédants de licence. Ils sont protégés par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle et le droit d'auteur. Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.
Contenu généré par l'utilisateur
Lorsque vous nous transmettez des informations, documents ou tout autre contenu dans le cadre de nos services, vous garantissez détenir tous les droits nécessaires sur ce contenu. Vous nous accordez une licence limitée pour utiliser ces informations uniquement dans le cadre de la fourniture de nos services de consultation.
Droits sur le contenu utilisateur
Vous conservez la propriété de tous les documents et informations que vous nous transmettez. Nous nous engageons à ne les utiliser que pour la fourniture de nos services et à respecter strictement leur confidentialité conformément à notre politique de confidentialité.
Protection de vos données personnelles
La collecte, l'utilisation et la protection de vos données personnelles sont régies par notre politique de confidentialité disponible sur ce site. En utilisant nos services, vous reconnaissez avoir pris connaissance de cette politique et consentez au traitement de vos données tel que décrit. Nous nous engageons à respecter le RGPD et toutes les réglementations applicables.
Consultez notre politiqueExclusions et limitations de garantie
Nos services sont fournis en l'état avec les limitations suivantes:
Absence de garantie
Nous ne garantissons aucun résultat spécifique concernant votre situation financière personnelle. Les recommandations fournies sont basées sur les informations que vous nous communiquez et sur les conditions de marché au moment de la consultation. Elles ne constituent pas une garantie de performance future.
Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité envers vous est limitée au montant des honoraires que vous avez effectivement payés pour nos services. Nous ne pourrons être tenus responsables des dommages indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs résultant de l'utilisation de nos services.
Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser et de dégager toranexavilo de toute responsabilité concernant toute réclamation, perte, dommage ou dépense résultant de votre violation de ces conditions générales ou de votre utilisation inappropriée de nos services.
Règlement des différends
En cas de différend concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions, nous nous engageons à rechercher une solution amiable:
Médiation
Avant toute action judiciaire, les parties s'engagent à tenter de résoudre le différend par voie de médiation. Un médiateur indépendant sera désigné d'un commun accord pour faciliter la recherche d'une solution satisfaisante pour les deux parties.
La médiation n'est pas obligatoire mais fortement recommandée pour résoudre rapidement les désaccords éventuels.
Plateforme de règlement en ligne
Conformément à la réglementation européenne, vous pouvez également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne pour soumettre votre réclamation.
Accéder à la plateformeDivisibilité
Si une disposition de ces conditions générales est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l'intention originale.
Intégralité de l'accord
Ces conditions générales, conjointement avec notre politique de confidentialité et nos mentions légales, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et toranexavilo concernant l'utilisation de notre site et de nos services.
Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Résiliation
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès à nos services si vous violez ces conditions générales ou si nous estimons raisonnablement que votre comportement nuit à nos intérêts ou à ceux d'autres utilisateurs.
Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur ce site. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour rester informé des éventuels changements.
Nous contacter
Pour toute question concernant ces conditions générales, vous pouvez nous contacter:
Adresse email: content@toranexavilo.com
Numéro de téléphone: +33 4 21 88 07 50
Adresse postale: 121 Rue de Javel, 75015 Paris France
Date d'entrée en vigueur: 5 septembre 2025
Version: 1.2